Janvier 2022 : déposer votre permis de construire en ligne 🖥

Chaque année, c’est près de 1,5 million de demandes de permis de construire qui sont déposées auprès des municipalités ou collectivités locales en France. Vous êtes concernés par des travaux de construction, rénovation ou démolition prochainement ? Mattei Immobilier vous informe.

Permis de construire et déclaration préalable de travaux

Construction de votre maison individuelle, ajout d’une piscine ou encore d’un garage sont autant de travaux soumis à une autorisation d’urbanisme, également appelée « permis de construire ». Extension de la surface de votre habitation, rénovation de sa façade ou de sa toiture, ajout de nouvelles portes, fenêtres ou véranda ne nécessitent pas de permis de construire mais une déclaration préalable de travaux. Dès lors que vos travaux modifient l’aspect extérieur de votre habitation, sa structure ou sa surface, il est nécessaire d’en informer votre mairie afin de respecter les règles d’urbanisme en vigueur. 

Justificatifs à fournir, déplacements à prévoir : les procédures administratives, leurs contraintes et souvent leurs délais à rallonge se devaient d’évoluer.  

Dématérialisation des permis de construire

Prévue par la loi ELAN de 2018 (loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), une dématérialisation complète des demandes de permis de construire, des déclarations préalables de travaux, certificats d’urbanisme, permis de démolir et changement de destination est entrée en application le 1 janvier 2022.

Cette nouvelle disposition de la loi ELAN répond à un impératif de modernisation, de simplification des process mais aussi d’économies. Moins de déplacements, moins de papiers à imprimer, envoyer et stocker ; des délais d’instruction considérablement raccourcis : le permis de construire en ligne semble faire l’unanimité.

Si certaines communes avaient déjà pris de l’avance, notamment en Corse ; c’est désormais l’ensemble du territoire qui est concerné par l’application de ces nouvelles démarches en ligne. 

Les particuliers souhaitant déposer un dossier papier pourront encore le faire.

Vous recherchez à acheter un terrain constructible, une villa ou un appartement à rénover ? Mattei Immobilier vous accompagne dans l’ensemble de vos projets immobiliers 🤗

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